Informations sur la vente - VENTE CARITATIVE Art premier, art de la table & divers
Exposition : 27 juin de 10H à 18H et 28 juin de 10H à 12H
www.terresdafrique.fr
contact@terresdafrique.fr
Tel : 06 34 04 75 44
Conditions de vente - VENTE CARITATIVE Art premier, art de la table & divers
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
TRIANON ENCHERES est une société de ventes volontaires de biens meubles régie par la loi du
20 juillet 2011. TRIANON ENCHERES agit comme mandataire du vendeur qui contracte avec
l’acquéreur.
Les ventes aux enchères organisées par TRIANON ENCHERES sont soumises à la législation
française et aux conditions générales ci-après énoncées.
1. LA MISE EN VENTE : Obligations du vendeur
Le vendeur garantit à TRIANON ENCHERES et à l’acheteur : Qu’il a la pleine propriété non
contestée ou qu’il est mandaté par la personne ayant la pleine propriété non contestée des biens mis
en vente, libres de toute réclamations, saisies, réserves de propriété, charges, garanties ou
nantissement de la part de tiers, et qu’il peut valablement transférer la propriété pleine et entière
desdits biens. Que les biens sont en règle avec la réglementation douanière française. Pour les biens
entrés sur le territoire français provenant d’un pays non membre de l’Union Européenne, que toutes
les déclarations requises à l’importation et à l’exportation ont été dûment effectuées et les taxes
afférentes dûment réglées. Qu’il a mis à disposition de TRIANON ENCHERES toutes les
informations concernant les biens mis en vente, notamment celles relatives à l’authenticité,
l’origine, le titre de propriété, l’état, les obligations fiscales et douanières. En cas de non-respect de
ses obligations, le vendeur sera tenu d’indemniser TRIANON ENCHERES et l’acheteur de tous
dommages et préjudices engendrés par ce non-respect, qu’il soit partiel ou total. En cas de doute
sérieux quant aux garanties fournies par le vendeur, TRIANON ENCHERES se réserve le droit de
retirer les biens mis en vente et d’en avertir l’acheteur. Si ce dernier demande l’annulation de la
vente, de consentir à cette annulation au nom du vendeur, ce que le vendeur reconnait et accepte. En
cas de retrait d’un objet avant la vente par un vendeur et après parution du catalogue ou en cas de
modification d’un prix de réserve rendant impossible la mise en vente immédiate de l’objet, le
vendeur sera tenu de verser à TRIANON ENCHERES à titre de dédommagement les honoraires
acheteur et vendeur calculés sur la base de l’estimation médiane indiquée au catalogue. La remise
de l’objet retiré sera soumise au règlement desdits honoraires. En l’absence de règlement, l’objet
sera représenté à la vente sous les conditions de la réquisition de vente initiale.
LES EXPOSITIONS PUBLIQUES
Les expositions publiques permettent aux amateurs et acquéreurs potentiels d’examiner les biens
mis en vente afin de prendre connaissance de l’ensemble de leurs caractéristiques. Les descriptions
faites au catalogue, les étiquettes de présentation et les rapports sur l’état des lots ne sont que
l’expression de la perception du lot par TRIANON ENCHERES et ne sauraient constituer la preuve
d’un fait. Ces informations sont fournies afin de faciliter l’examen par l’amateur dont l’appréciation
personnelle prévaut. Les dimensions sont données à titre indicatif et ne saurait engager la
responsabilité de TRIANON ENCHERES. TRIANON ENCHERES s’attache à exposer au mieux
les objets mis en vente et de manière sécurisée. Toute manipulation d’objet non supervisée par un
membre de TRIANON ENCHERES se fait à vos propres risques. Certains objets fragiles peuvent
porter la mention NE PAS TOUCHER, auquel cas, seul un membre de TRIANON ENCHERES
sera habilité à manipuler ces biens et pourra vous le présenter sur demande.
ETAT DES BIENS MIS EN VENTE
Tous les biens sont vendus tels quels, dans l’état où ils se trouvent au moment de la vente avec leurs
imperfections et défauts. Les indications données quant à l’état du lot, la présence d’accidents ou de
restaurations sont mentionnées pour faciliter l’examen par l’acquéreur du lot qui reste soumis à son
appréciation personnelle ou à celle de son expert. L’absence d’indication d’une restauration ou d’un
accident n’implique nullement qu’un bien en soit exempt. De même, la mention de défauts
n’implique pas l’absence de tout autre défaut. Aucune réclamation ne pourra être admise une fois
l’adjudication prononcée, une exposition préalable ayant permis aux acquéreurs de se faire une
appréciation du lot. Les restaurations d’usage et les rentoilages sont considérées comme des
mesures conservatoires n’entraînant pas de dépréciation de l’objet. L’état des cadres n’est pas
garanti. L’état de fonctionnement des objets d’horlogerie, leur mécanisme ainsi que les restaurations
potentielles ne sont pas garantis. Les révisions et réglages sont à la charge de l’acquéreur. Les
pierres et les perles sont décrites conformément au décret 2002-65 du 14 janvier 2022 relatif au
commerce des pierres gemmes et des perles et elles peuvent avoir fait l’objet d’embellissements,
pratiques considérées comme usuelles dans le commerce international des pierres et perles et ne
sauraient engager la responsabilité de TRIANON ENCHERES ou son expert en cas d’absence
d’indication. Ainsi les pierres modifiées par les pratiques lapidaires traditionnelles (tels l'huilage et
le chauffage des pierres de couleurs) sont décrites de la même manière que celles qui n'auraient pas
été traitées tandis que la désignation des pierres modifiées par d'autres procédés est suivis de la
mention « traitée» ou par l'indication du traitement subis. Vu la recrudescence des nouveaux
traitements, les pierres présentées sans certificats sont vendues sans garantie quant à un éventuel
traitement. Il est précisé que l’origine des pierres et la qualité (couleur et pureté des diamants)
reflètent l’opinion du laboratoire qui émet le certificat. Il ne sera admis aucune réclamation si un
autre laboratoire émet une opinion différente et ne saurait engager la responsabilité de la société de
vente et de l’expert.
INDICATIONS AU CATALOGUE
Les indications mentionnées au catalogue sont établies par TRIANON ENCHERES avec toute la
diligence requise d’un opérateur de ventes volontaires de biens meubles aux enchères publiques.
Les indications sont établies compte tenu des informations communiquées par le vendeur, des
connaissances artistiques, techniques et scientifiques et de l’avis généralement admis des experts et
spécialistes aux vues des connaissances à la date de rédaction des indications. TRIANON
ENCHERES se réserve le droit d’apporter lors des expositions et pendant la vente des rectificatifs
et des précisions quant à la description, l’origine, l’authenticité et l’état de l’objet, soit par le biais
d’un affichage soit par une annonce orale. Les photographies reproduites dans les catalogues et sur
les sites de diffusion des ventes ne sont pas à l’échelle (sauf indication contraire). Elles n’ont donc
aucune de valeur contractuelle. De même, les couleurs des œuvres reproduites aux catalogues
peuvent faire l’objet de variations dues à l’impression ou aux spécificités des outils numériques
(écran, téléphone, tablettes, etc.). Elles n’ont donc aucune valeur contractuelle. L’estimation figure
à côté de chaque lot dans le catalogue et ne comprend ni les frais à la charge de l’acheteur, ni la
TVA. Les estimations sont fournies à titre indicatif et ne peuvent être considérées comme
impliquant la certitude que le bien sera vendu au prix estimé. Elles ne sauraient constituer une
quelconque garantie. Le prix de réserve est le prix minimum confidentiel arrêté avec le vendeur au-
dessous duquel le bien ne sera pas vendu. Le prix de réserve ne peut être supérieur à l’estimation
basse figurant dans le catalogue ou annoncée publiquement par l’opérateur de ventes volontaires et
consignée au procès-verbal. Dans le cas où un bien ne comporterait pas de prix de réserve, la
responsabilité de TRIANON ENCHERES ne saurait être engagée vis-à-vis du vendeur si le prix de
vente est inférieur à l’estimation basse publiée au catalogue de vente.
EXPERTS
En vertu de l’article L. 321-29 du Code de Commerce, TRIANON ENCHERES peut faire appel à
des experts afin de l’assister dans la description, l’authentification et l’estimation des biens mis en
vente. Ceux-ci seront mentionnés au catalogue et en cas d’intervention après publication du
catalogue, une mention sera faite par l’opérateur de ventes aux enchères lors de l’ouverture de la
vente. TRIANON ENCHERES s’assure que les experts intervenant ont souscrit une assurance
couvrant leur responsabilité professionnelle.
DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Aucune garantie n’est donnée quant à savoir si un bien est soumis à un copyright ou un droit
d’auteur. La vente des biens n’emporte en aucun cas cession des droits de propriété intellectuelle,
notamment les droits de reproduction et de représentation.
2. LA VENTE: Le mode usuel pour enchérir consiste à être présent en salle.
ENCHÈRES EN PERSONNE
TRIANON ENCHERES se réserve le droit de demander à tout acquéreur potentiel de justifier son
identité et de fournir ses coordonnées bancaires. Dans le cadre de ventes de prestige, un
enregistrement préalable des acquéreurs potentiels pourra être exigé. Toute personne se portant
enchérisseur s’engage à régler personnellement et immédiatement le prix d’adjudication augmenté
des frais à la charge de l’acquéreur et de tous impôts et taxes qui pourraient être exigibles.
ENCHÈRES PORTÉES PAR UN MANDAT
L’acquéreur agissant pour le compte d’un tiers devra se faire connaître au préalable des opérateurs
de ventes volontaires de TRIANON ENCHERES en justifiant d’un mandat écrit de la part du
mandant indiquant son identité et ses références bancaires. Le mandataire est solidairement
responsable avec le mandant. En cas de contestation de la part du mandant, le mandataire peut être
tenu pour seul responsable de l’enchère.
ENCHÈRES PAR ORDRE D’ACHAT
TRIANON ENCHERES accepte, à titre gracieux et confidentiel, d’exécuter des ordres d’achat qui
auront été rédigés au préalable par écrit selon un formulaire prévu à cet effet. Celui-ci devra être
retourné 24 heures avant la vente concernée accompagné d’une copie de pièce d’identité et d’un
relevé d’identité bancaire. Pour des achats conséquents, il pourra être demandé une lettre
accréditive de la Banque ou un dépôt de caution. Si plusieurs ordres d’achat fixent un prix
maximum identique, le premier arrivé aura la préférence. Si des enchères en salle atteignent un prix
identique à un ordre d’achat, l’enchère en salle aura la priorité. L’exécution des ordres d’achat étant
un service gratuit, il ne pourra en aucune manière engager la responsabilité de TRIANON
ENCHERES en cas d’erreur ou d’omission dans l’exécution des ordres reçus, comme en cas de
non-exécution de ceux-ci.
ENCHÈRES PAR TÉLÉPHONE
TRIANON ENCHERES accepte, à titre gracieux et confidentiel, de recevoir les enchères par
téléphone d’un acquéreur potentiel mais ne pourra en aucune manière être tenue responsable en cas
de difficulté de liaison téléphonique, d’erreur ou d’omission dans l’exécution des ordres reçus,
comme en cas de non-exécution de ceux-ci. TRIANON ENCHERES se réserve le droit
d’enregistrer les communications téléphoniques durant la vente. Les enregistrements seront
conservés jusqu’au règlement du prix, sauf contestation.
ENCHÈRES PAR INTERNET
Les amateurs ont également la possibilité d’enchérir en ligne par les sites partenaires qui seront
indiqués dans les catalogues ou en se renseignant directement auprès de TRIANON ENCHERES.
Les enchères en ligne sont régies par des sociétés indépendantes de TRIANON ENCHERES, toute
contestation quant aux difficultés de liaison, à la non-exécution des ordres transmis ne pourra
engager la responsabilité de TRIANON ENCHERES. Les amateurs inscrits sur les sites afin de
suivre la vente en « Live » qui remportent l’enchère d’un bien s’engagent dans les mêmes
conditions qu’un enchérisseur en salle à régler au comptant et immédiatement après la vente pour
l’intégralité du prix, frais et taxes, même en cas d’obligation de l’obtention d’une licence
d’exportation.
DÉROULEMENT DE LA VENTE
L’opérateur de ventes volontaires de TRIANON ENCHERES dirigera la vente de façon
discrétionnaire, en veillant à la liberté des enchères et à l’égalité entre l’ensemble des enchérisseurs
tout en respectant les usages établis. Les enchères suivent l’ordre des numéros au catalogue mais
l’opérateur de ventes volontaires reste libre de fixer l’ordre de progression des enchères et les
enchérisseurs sont tenus de s’y conformer. Le plus offrant et dernier enchérisseur sera
l’adjudicataire. En cas de contestation au moment des adjudications, s’il est établi que deux ou
plusieurs enchérisseurs ont simultanément porté une enchère équivalente, soit à haute voix, soit par
signe, et réclament en même temps cet objet après le prononcé du mot « adjugé », ledit objet sera
immédiatement remis en vente au prix proposé par les enchérisseurs et tous les amateurs présents
pourront concourir à cette deuxième mise en adjudication. Le vendeur n’est pas autorisé à enchérir
directement ou par le biais d’un intermédiaire sur les lots qu’il a mis en vente. Seul l’opérateur de
ventes volontaires se réserve le droit de porter des enchères pour le compte du vendeur en cas de
prix minimum fixé au préalable, afin d’atteindre ce prix de réserve.
L’opérateur de ventes volontaires assure la police de la vente et peut faire toutes réquisitions pour y
maintenir l’ordre ; il se réserve le droit d’interdire l’accès de sa salle des ventes pour justes motifs.
ACCÈS AUX BIENS PENDANT LA VENTE
Par mesure de sécurité, les biens ne seront pas accessibles pendant la vente.
3. APRES LA VENTE Frais
Les acquéreurs paieront en sus des enchères, les frais suivants:
Art contemporain et abstrait :
Par lot et par tranche dégressive : - de 1 à 100 000 € : 25 %HT + TVA (20%) soit 30 % TTC - de
100 000 € à 800 000 € : 20 % HT + TVA (20%) soit 24 % TTC - au-delà de 800 000 € : 10 % HT +
TVA (20%) soit 12 % TTC
Joaillerie, bijoux, montres, argenterie : 23% HT + TVA (20%) soit 27,60 % TTC
Mobilier, objets d’art, tableaux anciens et XIXe siècle : 23% HT + TVA (20%) soit 27,6% TTC
Livres anciens et modernes : 25% HT + TVA (5,5%) soit 26,37% TTC
Ventes on line : 23%HT + TVA (20%) soit 27,60% TTC
Arts d'Asie, Arts Premier, Arts du Xxème siècle et Design : 23%HT + TVA (20%) soit 27,60%
TTC
Pour les lots en importation temporaire d’un pays tiers à l’Union Européenne, indiqués par un
astérisque*, il convient d’ajouter aux commissions et taxes indiquées ci-dessus, la TVA à l’import
de 5,5 % du prix d’adjudication. En ce qui concerne les bijoux et pierres non montées, les montres,
les automobiles, les vins et spiritueux et les multiples il convient d’ajouter aux commissions et taxes
indiquées ci-dessus, la TVA à l’import de 20% du prix d’adjudication. Les taxes (TVA sur
commission et TVA à l’import) peuvent être rétrocédées à l’adjudicataire sur présentation des
justificatifs d’exportation hors Union Européenne sur présentation dans un délai de 3 mois suivant
la vente de la déclaration d’exportation du bien acquis visé par le service des Douanes pour les
personnes physiques et dans un délai d’un mois pour les personnes morales. Ce document devra
mentionner TRIANON ENCHERES comme expéditeur et l’acheteur (même nom et adresse
indiqués au bordereau d’achat) comme destinataire du bien. Un adjudicataire de l’Union
Européenne justifiant d’un numéro intracommunautaire sera dispensé d’acquitter la TVA sur les
commissions sur présentation de ses justificatifs d’enregistrement commercial.
LE PAIEMENT
Le paiement par l’adjudicataire interviendra au comptant immédiatement après la vente, pour
l’intégralité du prix, frais et taxes, même en cas d’obligation de l’obtention d’une licence
d’exportation.
L’acquéreur pourra s’acquitter de sa dette par les moyens suivants:
En espèces en euros : Jusqu’à 1 000 € (adjudication + frais de vente) pour les particuliers
ressortissants français Jusqu’à 15 000 € (adjudication + frais de vente) pour les particuliers
ressortissants étrangers sur présentation de leur pièce d’identité
Les chèques bancaires ne sont pas acceptés. Les chèques tirés sur une banque étrangère non
encaissables en France ne sont pas acceptés.
Par virement bancaire en euros sur le compte TRIANON ENCHERES dont le RIB sera
communiqué à l’acquéreur.
Par carte bancaire VISA ou MasterCard sur présentation d’un justificatif d’identité. L’identité du
porteur de la carte devra être celle de l’acheteur
RETRAIT DES ACHATS
Aucun lot ne sera délivré à l’acquéreur avant acquittement de l’intégralité des sommes dues. En cas
de paiement par virement, la délivrance des objets pourra être différée jusqu’à l’encaissement.
L’acheteur ne devient propriétaire du bien adjugé qu’à compter du règlement intégral et effectif à
TRIANON ENCHERES du prix, des commissions et des frais afférents. Dès l’adjudication
prononcée, les objets adjugés sont placés sous l’entière responsabilité de l’acquéreur qui devra faire
assurer son lot.
Délai d’enlèvement des lots:
Les acquéreurs bénéficient d’un magasinage gracieux pendant une durée de 7 jours suivants la
vente. Au delà de ce délai, il sera facturé des frais de magasinage de 10€HT par jour et par lot. Ce
service n’entraîne pas la responsabilité de TRIANON ENCHERES en cas de dégradation ou vol du
bien, le transfert de propriété étant effectif dès l’adjudication prononcée, il conviendra à l’acquéreur
d’assurer son bien. Le mobilier et les objets volumineux seront stockés chez un prestataire extérieur
qui facturera directement des frais de garde à l’acquéreur. Il appartient à l’acquéreur de vérifier la
conformité de son achat lors de sa remise.
LIVRAISON DES BIENS
TRIANON ENCHERES ne se charge pas des transports et livraisons des biens acquis sauf demande
écrite ou email des clients et à leurs charges.
Il convient à l’acquéreur de prendre contact avec le transporteur de son choix qui se chargera de
venir emballer et enlever les biens pour le compte de l’acquéreur, celui-ci aura au préalable indiqué
le nom du prestataire extérieur choisi par écrit TRIANON ENCHERES à qui elle devra délivrer le
bien. Une pièce d'identité sera systématiquement demandée lors du retrait des lots.
TRIANON ENCHERES décline toute responsabilité en raison d'un dysfonctionnement du
transporteur ou des services postaux dans le cas où il y a perte, casse ou vol des colis. TRIANON
ENCHERES ne peut être tenue pour responsable en lieu et place des transporteurs.
ENLÈVEMENT DES LOTS NON VENDUS PAR LES VENDEURS
Les lots non vendus doivent être retirés dans les meilleurs délais par le vendeur, au plus tard dans
les 15 jours suivant la vente publique. À défaut, les frais de dépôt et de garde des objets invendus
seront supportés par le vendeur, au tarif 10 euros par jour et par objet. TRIANON ENCHERES ne
sera tenu d’aucune garantie à l’égard du vendeur concernant ce dépôt.
PRÉEMPTION DE L’ETAT FRANÇAIS
L’Etat français dispose d’un droit de préemption sur les œuvres d’art mises en vente publique
conformément aux textes en vigueur. L’exercice de ce droit intervient immédiatement après le coup
de marteau, le représentant de l’Etat devant manifester de manière orale et audible la volonté de
l’Etat de se substituer à l’acquéreur. Cette préemption devra être confirmée dans un délai de quinze
jours à compter de la vente. Dans ce cas, l’Etat se substitue au dernier enchérisseur. En cas de non–
confirmation par l’Etat de sa préemption, le dernier enchérisseur devient de plein droit adjudicataire
du lot. TRIANON ENCHERES ne pourra être tenu responsable des conditions de la préemption par
l’Etat.
EXPORTATION
L’exportation de tout bien de France vers un autre pays et l’importation dans un pays tiers peut être
soumise à certaines autorisations (certificats d’exportation, autorisations douanières). Il est de la
responsabilité de l’acheteur d’obtenir les autorisations requises. Le fait qu’une autorisation
d’exportation ou d’importation requise soit refusée ou que l’obtention d’une autorisation prenne du
retard ne pourra aucunement justifier l’annulation de la vente ni le retard dans le paiement du
montant total dû. Un Certificat d’exportation est nécessaire pour le déplacement d’un bien culturel
depuis la France vers un autre pays membre. Il est délivré par le service compétent du Ministère de
la Culture. Ce certificat pourra être demandé par la Maison de Ventes pour le compte de l’acheteur
après la vente. Pour les biens culturels exportés hors de l’Union Européenne, outre le Certificat
d’exportation, une licence d’exportation ainsi qu’une déclaration en Douanes sera nécessaire. Dans
ce cas, l’acheteur devra s’assurer les services d’un transitaire afin de solliciter les autorisations
requises. Il est précisé qu’en vertu de l’art. L. 114-1 du Code du Patrimoine, quiconque exporte ou
tente d’exporter un bien culturel sans avoir obtenu les autorisations requises est soumis à des
sanctions pénales. Les œuvres d’art sont considérées comme des biens culturels en fonction de
critères d’âge et de valeur (décret n° 93-124 du 29 janvier 1993 et règlement CE n°116/2009 du 18
décembre 2009). Il est conseillé aux acheteurs et aux vendeurs de conserver tout document relatif à
l’importation ou l’exportation d’un bien, car pouvant être réclamé à tout moment par les services
gouvernementaux.
Espèces protégées et en voie de disparition (convention CITES du 3 mars 1973)
Les objets contenant des matières animales comme l’ivoire, les carapaces de tortue, les fanons de
baleine, rostres, etc.., indépendamment de l’âge ou de la valeur, requièrent une autorisation spéciale
du Ministère de l’Environnement avant de pouvoir quitter le territoire français. Une autorisation
d’exportation ne garantit pas la possibilité d’obtenir une licence d’importation dans un autre pays. Il
convient aux acheteurs de vérifier auprès des autorités compétentes de leur pays les conditions
d’obtention d’une telle licence et d’en faire la demande. L’impossibilité d’obtenir une licence
d’exportation et/ou d’importation n’entraîne pas l’annulation de la vente et ne justifie aucunement
tout retard de paiement des sommes dues.
4. INCIDENTS DE VENTE
Double-enchère : En cas de double-enchère reconnue effective par l’opérateur de ventes
volontaires, l’objet sera immédiatement remis en vente à la dernière enchère obtenue.
En cas d’enchères tardives par voie électronique au moment du prononcé de l’adjudication, il sera
alors donné la préférence à l’adjudicataire présent dans le salle de vente
Folle enchère : A défaut de paiement par l’adjudicataire après une mise en demeure restée
infructueuse, le bien est remis en vente à la demande du vendeur sur folle enchère sans le préjudice
de dommages et intérêts à devoir par la suite à la société de ventes. Le vendeur peut également
accorder un délai de paiement supplémentaire à l’acquéreur s’il en fait la demande auprès de
TRIANON ENCHERES. Dans le cadre de la réitération des enchères, TRIANON ENCHERES se
réserve le droit de réclamer à l’adjudicataire défaillant à son choix: le paiement de la différence
entre le prix d’adjudication initial et le prix d’adjudication sur réitération des enchères, s’il est
inférieur, ainsi que les coûts générés par les nouvelles enchères ; des intérêts au taux légal, le
remboursement des coûts supplémentaires engagés par sa défaillance. TRIANON ENCHERES se
réserve également le droit de procéder à toute compensation avec les sommes dues par
l’adjudicataire défaillant ainsi que d’exclure de ses ventes futures tout adjudicataire qui n’aura pas
respecté les présentes conditions de vente.
COMPÉTENCE JURIDICTIONNELLE
Les présentes conditions générales de vente, la vente et tout ce qui s’y rapporte sont régies par le
droit français. Les vendeurs, les acheteurs ainsi que les mandataires de ceux-ci acceptent que toute
action judiciaire relève de la compétence exclusive des tribunaux du ressort de Versailles. Les
dispositions des présentes conditions générales sont indépendantes les unes des autres.
DROIT DE RETRACTATION POUR LES VENTES ONLINE
Délai de rétractation
Conformément à l’article L. 121-21 du Code de la Consommation, l’adjudicataire non professionnel
dispose d'un délai de quatorze (14) jours francs à compter de la réception du lot pour exercer son
droit de rétractation. Dans ce délai, l’adjudicataire doit informer TRIANON ENCHERES de sa
volonté de se rétracter par une déclaration écrite et dénuée d'ambiguïté. Pour exercer ce droit,
l’adjudicataire n'a pas à justifier de ses motivations.
Modalité de rétractation
Dans le cas où le lot n’a pas encore été expédié ou retiré, l’adjudicataire prendra en compte
immédiatement la décision de rétractation et l’adjudicataire sera remboursé dans un délai de
quatorze (14) jours maximums à compter de sa décision de rétractation. Dans le cas où
l’adjudicataire aurait d’ores et déjà reçu ou retiré le lot et/ou que l’Article serait en cours
d’expédition, l’adjudicataire dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de sa réception
pour retourner le lot, emballé avec soin, à TRIANON ENCHERES (12 rue Charles de Gaulle 78350
JOUY EN JOSAS), selon le mode d’expédition initial. L’état de réception sera constaté et il doit
correspondre en tout point à l’état d’expédition précisé sur la fiche du lot. En cas de dégradation, le
lot ne pourra pas faire l’objet d’un remboursement.
Données personnelles
TRIANON ENCHERES est autorisée à reproduire sur le procès-verbal de vente et sur le bordereau
d’adjudication les renseignements qu’a fournis l’adjudicataire avant la vente. Toute fausse
indication engage la responsabilité de l’adjudicataire. Dans l’hypothèse où l’adjudicataire ne se
serait pas fait enregistrer avant la vente, il doit communiquer les renseignements nécessaires dès
l’adjudication du lot prononcée. Toute personne s’étant fait enregistrer auprès de TRIANON
ENCHERES dispose d’un droit d’accès et de rectification aux données nominatives fournies à
TRIANON ENCHERES dans les conditions de la loi du 6 juillet 1978 et dans celles rappelées par
TRIANON ENCHERES à l’adresse URL suivante relative aux données personnelles des
enchérisseurs :
Délai de prescription de l'action en responsabilité civile :
Comme l'indique l'article L321-17 du code de Commerce la responsabilité civile de TRIANON
ENCHERES ne pourra être engagée au-delà de cinq ans après l'adjudication.
« Les actions en responsabilité civile engagées à l'occasion des prisées et des ventes volontaires et
judiciaires de meuble aux enchères publiques se prescrivent par cinq ans à compter de l'adjudication
ou de la prisée. Mention de ce délai de prescription doit être rappelée dans la publicité prévue à
l'article L. 321-11. »
Litige :
En cas de litige, il est possible de saisir le commissaire du gouvernement du Conseil des Maisons de
ventes afin de rechercher une solution à l'amiable.
NOTICE D’INFORMATION
TRIANON ENCHERES est abonné au Service TEMIS permettant la consultation et
l’alimentation du Fichier des restrictions d'accès aux ventes aux enchères (« Fichier
TEMIS ») mis en œuvre par la société Commissaires-Priseurs Multimédia (CPM), société
anonyme à directoire, ayant son siège social sis à (75009) Paris, 37 rue de Châteaudun,
immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 437 868
425. Tout bordereau d’adjudication demeuré impayé après de TRIANON ENCHERES ou
ayant fait l’objet d’un retard de paiement est susceptible d’inscription au fichier TEMIS.
(1) Finalité et base légale du Fichier TEMIS Le Fichier TEMIS recense les incidents de
paiement des bordereaux d’adjudication (retards et défauts de paiement), quel que soit le
mode de participation des enchérisseurs (présentiel ou à distance) et peut être consulté
par toutes les structures de ventes aux enchères opérant en France et abonnées au service.
L'enchérisseur est informé qu'à défaut de régularisation de son bordereau d'adjudication
dans le délai mentionné sur le bordereau, une procédure d'inscription audit fichier pourra
être engagée par TRIANON ENCHERES. La mise en œuvre du Fichier TEMIS et son
utilisation par TRIANON ENCHERES est nécessaire aux fins de l’intérêt légitime des
abonnés au Service TEMIS de prévenir les impayés et sécuriser ainsi les ventes aux
enchères. (2) Organismes autorisés à consulter le Fichier TEMIS (destinataires) Le
Fichier TEMIS peut être consulté par toute structure de vente abonnée (professionnels et
sociétés habilités à diriger des ventes de meubles aux enchères publiques conformément à
la réglementation applicable et notamment aux prescriptions du Titre II " Des ventes aux
enchères " du Livre III du Code de commerce (ci-après les « Professionnels Abonnés »)),
souhaitant se prémunir contre les impayés et sécuriser ainsi la participation aux ventes
aux enchères qu’ils organisent. La liste des abonnés au Service TEMIS est consultable sur
le site www.interencheres.com, menu « Acheter aux enchères », rubrique « Les
commissaires[1]priseurs ». (3) Conséquence d’une inscription au Fichier TEMIS Dans le
cas où un enchérisseur est inscrit au fichier TEMIS, TRIANON ENCHERES pourra
conditionner l’accès aux ventes aux enchères qu’elle organise à l’utilisation de moyens de
paiement ou garanties spécifiques ou refuser temporairement la Page 4 sur 9 participation
des enchérisseurs aux ventes aux enchères pour lesquels ces garanties ne peuvent être
mises en œuvre. L’inscription au fichier TEMIS pourra avoir pour conséquence de limiter
la capacité d’enchérir de l’enchérisseur auprès des professionnels abonnés au service
TEMIS. Elle entraîne par ailleurs la suspension temporaire de l’accès au service « live »
de la plateforme www.interencheres.com gérée par CPM, conformément aux conditions
générales d’utilisation de cette plateforme. (4) Durée d’inscription Les enchérisseurs sont
informés du fait que la durée de l'inscription sur le Fichier TEMIS est déterminée par le
nombre de bordereaux d'adjudications restés impayés auprès des Professionnels Abonnés
au Fichier TEMIS, par leurs montants cumulés et par leur régularisation ou non. La durée
de l’inscription au Fichier TEMIS est réduite si l’Enchérisseur régularise l’ensemble des
Incidents de paiement. Elle est augmentée lorsque l’enchérisseur est concerné par
plusieurs bordereaux impayés inscrits au Fichier TEMIS. L’inscription d’un bordereau
d’adjudication en incident de paiement est supprimée automatiquement au maximum à
l’issue d’une durée de 24 mois lorsque l’enchérisseur ne fait l’objet que d’une seule
inscription, et de 36 mois lorsque l’enchérisseur fait l'objet de plusieurs inscriptions. (5)
Responsabilités Pour l’application de la législation en matière de protection des données
personnelles, CPM et TRIANON ENCHERES ont tous deux la qualité de responsable de
traitement. CPM est responsable de la mise en œuvre du Fichier TEMIS, ce qui inclut
notamment la collecte de données auprès des abonnés, la mutualisation et la diffusion des
données à caractère personnel qui y sont recensées, ainsi que la sécurité du système
d’information hébergeant le Fichier TEMIS. TRIANON ENCHERES en tant qu’abonné
est responsable de son utilisation du Fichier TEMIS, ce qui inclut notamment la
communication des données à caractère personnel relatives aux adjudicataires à CPM en
vue de l’inscription au Fichier TEMIS, la vérification de l’exactitude et la mise à jour des
données, la consultation, ainsi que la réutilisation des informations du Fichier TEMIS. (6)
Droits des personnes Les enchérisseurs souhaitant savoir s’ils font l’objet d’une
inscription au Fichier ou contester leur inscription peuvent adresser leurs demandes par
écrit en justifiant de leur identité par la production d’une copie d’une pièce d’identité : -
Pour les inscriptions réalisées par BOULOGNE ENCHERES: par écrit auprès de
[coordonnées de TRIANON ENCHERES- Pour les inscriptions réalisées par d’autres
Professionnels Abonnés : par écrit auprès de Commissaires-Priseurs Multimédia 37 rue de
Châteaudun, 75009 Paris, ou par e-mail contact@temis.auction. Toute demande tendant à
l’exercice des droits d’effacement, de limitation, d’opposition dont dispose
l’Enchérisseur en application de la législation en matière de protection des données
personnelles, ainsi que toute autre contestation d’une inscription doit être adressée au
Professionnel à l’origine de l’inscription qui effectuera une demande de mise à jour
auprès de Page 5 sur 9 CPM. En cas de difficultés, l’enchérisseur a la faculté de saisir
CPM en apportant toute précision et tout document justificatif afin que CPM puisse
instruire sa réclamation. L’enchérisseur dispose également du droit de saisir la
Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) [3 Place de Fontenoy -
TSA 80715 - 75334 PARIS CEDEX 07, www.cnil.fr] d’une réclamation concernant son
inscription au Fichier TEMIS. Pour en savoir plus concernant le Fichier TEMIS,
l’enchérisseur est invité à consulter la politique de confidentialité de CPM accessible sur
www.temis.auction. (7) Coordonnées de l’Enchérisseur Les notifications importantes
relatives aux suites de l’adjudication seront adressées à l’adresse e-mail et/ou à l’adresse
postale déclarée par l’enchérisseur auprès de la structure lors de l’adjudication.
L’enchérisseur doit informer TRIANON ENCHERES de tout changement concernant ses
coordonnées de contact.